Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

RG N°: N° RG 23/07256 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPO7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 27 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 23/00217 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 24 Mars 2023



Appelants :

Monsieur [W], [B] [C], représenté par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 - N° du dossier 22096JD

Madame [L], [H], [M] [K] épouse [C], représentée par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 - N° du dossier 22096JD



Intimée :

S.A.S. AMY'S EVENTS, exerçant sous l'enseigne MADE BY JESS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 799 179 189, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



ORDONNANCE DE RADIATION

(interruption procédures collectives)

(n°.........., 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce,



L'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société Amy's events par jugement du triunal de comerce de [Localité 2] du 19 mars 2024 publié au Bodacc le 04 avril 2024.



La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par les appelants des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, savoir la production d'une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et la mise en cause des organes de la procédure collective utiles (savoir le mandataire judiciaire en cas de redressement judiciaire ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ou le mandataire ad hoc, en cas de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif).



Les parties ayant indiqué ne pas souhaiter pour le moment reprendre l'instance, il y a lieu de prononcer la radiaction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ;



Radions l'affaire du rôle de la cour et disons qu'elle pourra être réinscrite sur justification des diligences imposées par l'article R. 622-20 du code de commerce, savoir :

- la production d'une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1,

- la mise en cause des organes de la procédure collective utiles (savoir le mandataire judiciaire en cas de redressement judiciaire ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ou le mandataire ad hoc, en cas de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif).



Paris, le 23 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,



Copie au dossier

Copie aux avocats