Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 23/14387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFFM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Août 2023

Date de saisine : 14 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n°2022003567 rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE le 02 Mars 2023



Appelante :

S.A.R.L. [S] FRERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 182725





Intimés :

Monsieur [D] [S], représenté par Me Audrey BERNARD de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21/01663

S.A.S. LES ROCHES BLANCHES, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 23.00788

S.A.R.L. TERRE DE LIEGE Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège représentée par Me Audrey BERNARD de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21/01663





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)





Nous, Sophie Depelley, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier,



Vu le jugement rendu le 2 mars 2023 par le tribunal de Lille Metropole dans le litige opposant la société [S] Frères, la société Les Roches Blanches, la société Terre de Liège et M. [D] [S] et qui a notamment :

- débouté la société [S] Frères de l'ensemble de ses demandes

- condamné la société [S] Frères à payer à la société Les Roches Blanches la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

- condamné la société [S] Frères à une amende civile de 5 000 euros,

- condamné la société [S] Frères à payer à la société Les Roches Blanches la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,



Vu l'appel interjeté par la société [S] Frères par déclaration reçue au greffe le 11 août 2023, intimant la société Les Roches Blanches, la société Terre de Liège et M. [D] [S] ;



Vu les premières conclusions d'appelant déposées et notifiées le 13 novembre 2023 ; 



Vu les conclusions sur incident, déposées et notifiées le 19 décembre 2023, de la société Les Roches Blanches demandant au conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société [S] Frères à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions sur incident, déposées et notifiées le 13 février 2024, de M. [D] [S] et la société Terre de Liège demandant au conseiller de la mise en état le retrait du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société [S] Frères à payer à la société Terre de Liège et M. [D] [S] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions en réponse sur incident, déposées et notifiées le 22 mars 2024, de la société [S] Frères demandant au conseiller de la mise en état de débouter les sociétés Les Roches Blanches, Terre de Liège et M. [D] [S] de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



MOTIFS



La société Les Roches Blanches, la société Terre de Liège et M. [D] [S] font valoir que la société [S] Frères n'a pas procédé à l'exécution des condamnations prononcées à son encontre assorties de l'exécution provisoire de droit et qu'elle ne justifie pas de conséquence manifestement excessive engendrée par l'exécution de cette condamnation ou d'une impossibilité d'exécution. 



La société [S] Frères fait d'abord valoir que la demande de radiation de la société Terre de Liège et de M. [D] [S] est manifestement abusive puisque les condamnations non-exécutées n'ont pas été prononcées à leur profit. Elle relève en outre que la radiation demandée priverait les intimées de voir statuer sur leur appel incident marquant ainsi le caractère incohérent de leur demande. 



Ensuite, la société [S] Frères soutient qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour s'acquitter des condamnations du jugement entrepris. Elle précise que son seul compte bancaire présente un solde nul au 15 novembre 2023 et que le compte de résultat de l'exercice clos le 31 mars 2023 montre qu'elle n'a plus réalisé la moindre vente et que son résultat se traduit par un déficit de plus de 165 000 euros. Elle ajoute avoir été dans l'obligation d'employer ses disponibilités pour indemniser le personnel licencié et procéder aux paiements des dettes. Elle insiste sur le fait que cette situation d'impécuniosité rendant impossible l'exécution du jugement résulte des actes de concurrence déloyale des intimées et constitue une entrave disproportionnée à l'exercice de son droit d'appel (arrêt CEDH du 31 mars 2011 n°34658/07). 



Sur ce, 



La société [S] Frères ne conteste pas ne pas avoir exécuté les causes du jugement bénéficiant de l'exécution provisoire à l'égard de la société Les Roches Blanches qui sollicite la radiation de l'affaire, demande à laquelle s'associe les autres intimés. 



Les explications fournies par la société [S] Frères et ses pièces versées aux débats, à savoir le solde d'un compte bancaire au 15 novembre 2023 et un extrait du bilan comptable sur l'exercice 2022/2023 sont manifestement insuffisantes pour établir l'impossibilité de paiement d'une somme de 8 000 euros ou que le versement d'une telle somme est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société.



La société [S] Frères a bien pu exercer un recours contre la décision entreprise l'ayant également condamnée à une amende civile, mais l'affaire est radiée du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. 



Partie perdante, la société [S] Frères sera condamnée aux dépens.



En application de l'article 700 du code de procédure civile la société [S] Frères sera déboutée de sa demande et condamnée à verser à la société Les Roches Blanches la somme de 1000 euros. La société Terre de Liège et M. [D] [S] seront déboutés de leur demande à ce titre. 



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ;



Condamnons la société [S] Frères aux dépens ;



Condamnons la société [S] Frères à payer à la société Les Roches Blanches la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Rejetons toute autre demande. 



Ordonnance rendue par Sophie Depelley, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris, le 23 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état