Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/00401 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWEL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023

Date de saisine : 08 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/01227 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS 17 le 12 Décembre 2023



Appelante :

 S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3], [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société ESSET SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°484 882 642, dont le siège social est situé à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372758



Intimée :

 SAS OPTM (OBSERVATOIRE PANORAMIQUE DE LA [Adresse 4]) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1790



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)





Nous, Nathalie RECOULES, Présidente,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 21 Mai 2024 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 







 PARIS, le 24 avril 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le Président,





Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées