Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

Décision attaquée : n° 22/04087 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 23 Janvier 2024



Appelante :

 Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, représentée par Me Patricia FABBRO de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P82 - N° du dossier AREAP016





Intimés :

 Madame [P] [S] VEUVE [T] veuve [T], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240244

Monsieur [F] [T], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240244

Monsieur [V] [T], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240244



 

 



ORDONNANCE DE MEDIATION RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT



(n°2024/ , 3 pages)







Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, conseiller en charge de la mise en état, 



Assistée de Laure POUPET, Greffière,





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Le 13 janvier 2015, la SA [E] [T] a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes AREAS DOMMAGES (ci-après dénommée AREAS) un contrat d'assurance automobile à effet du 22 décembre 2014. [E] [T], titulaire de la carte grise du véhicule, était désigné en qualité de conducteur principal. 



Le 16 novembre 2017, [E] [T] est décédé au volant de ce véhicule après avoir percuté un arbre.



A la suite de son décès, sa veuve, Mme [P] [T] née [S] et ses enfants (ci-après dénommés les consorts [T]), se sont rapprochés de la société AREAS afin d'obtenir la mobilisation du contrat d'assurance. 



L'assureur ayant dénié sa garantie, les consorts [T] l'ont assigné par acte du 15 octobre 2019.



Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris, a notamment dit que l'accident dont a été victime [E] [T] le 16 novembre 2017 constitue un accident garanti par le contrat n° 08312111D07 souscrit auprès d'AREAS et avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des trois héritiers, a renvoyé l'examen de l'affaire à la mise en état du pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel du tribunal (19e chambre civile). 



Par déclaration électronique du 26 février 2024, enregistrée au greffe le 11 mars 2024, la société AREAS a interjeté appel du jugement intimant les consorts [T].









Le conseiller de la mise en état a proposé une mesure de médiation aux parties, lesquelles ont donné leur accord.





MOTIFS





Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS,





ORDONNE une mesure de médiation dans la présente affaire entre la compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES et Mme [P] [S] veuve [T], [F] [T] et [V] [T] ;



DÉSIGNE :



Mme [W] [O]

Médiatrice diplômée de l'IFOMENE

Inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de PARIS

[Adresse 2] 

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 3]



en qualité de médiateur avec la mission suivante :



- réunir et entendre les parties personnellement ainsi que leurs conseils,



- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord,



DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation, et que le médiateur devra informer le greffe de la cour de la date exacte de cette première réunion plénière, 



FIXE à 1 500 euros (mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération des médiateurs,



DIT que cette provision est répartie entre les parties de la manière suivante :

* 500 euros pour les consorts [T] (à charge pour eux de se répartir la provision); 

* 1 000 euros pour la compagnie AREAS DOMMAGES . 



DIT que cette somme devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ;



RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,



RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai ;





RAPPELLE qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ; 



INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique ;



















INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ;



DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 1er juillet 2024 à 13 heures, salle d'audience PORTALIS, pour faire le point sur l'état d'avancement de la médiation avec les conseils des parties ; 



DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

















PARIS, le 23 Avril 2024



Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats