Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 24 avril 2024
- ECLI
- 6629f370dc6faf0009588a59
- Date
- 24 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 RG N°: N° RG 21/07447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2021 Date de saisine : 24 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/09932 rendue par le Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 le 29 Juin 2021 Appelante : S.A.S. PAZEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. , représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166875 Intimé : Monsieur [G] [F], représenté par Me Kamel MAOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0116 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 24 Avril 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 15 Mai 2024 PARIS, le 24 Avril 2024 Le président,
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 6
- Date
- 24 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6629f370dc6faf0009588a59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel