Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 24 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRET DE DESISTEMENT DU 24 AVRIL 2024



(n° 2024/ , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08675 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPZU



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° F21/00040



APPELANT

 

Monsieur [C] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine SANONER, avocat au barreau D'AUXERRE



INTIMEE 



S.C.A. CAP VITAL SANTE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandrine MOUSSY, avocat au barreau de LYON, toque : 142



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseiller



Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Monsieur [C] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 12 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE.

 

Par ordonnance de clôture du 19 mars 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 22 avril 2024



Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 12 avril 2024, l'avocat de Monsieur [C] [M] demande à la cour de :



- prendre acte du désistement sans reserve de l'appel interjeté par Monsieur [C] [M]

- constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l'extinction de l'instance.



Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 18 avril 2024, l'avocat de S.C.A. CAP VITAL SANTE accepte le désistement d'appel de Monsieur [C] [M] ;



MOTIFS DE LA DECISION



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [C] [M] et S.C.A. CAP VITAL SANTE .



Monsieur [C] [M] entend en conséquence se désister de son appel.



Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'acceptation du désistement par S.C.A. CAP VITAL SANTE rend ce désistement parfait. 



L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



PAR CES MOTIFS



La cour,



RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 19 mars 2024 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties,



PRONONCE la clôture de l'instruction, 



CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [C] [M], désistement accepté par S.C.A. CAP VITAL SANTE,

 

Le DÉCLARE parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





LE GREFFIER LE PRESIDENT