Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 avril 2024
- ECLI
- 6629f371dc6faf0009588a8f
- Date
- 24 avril 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 194 Du 24 avril 2024 N° RG 23/01779 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC3Z Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00453 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 CPC) M. [W] [E] Représentant : Me Cédric AUGEYRE de la SELARL CEDRIC AUGEYRE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANT M. [K] [D] Non représenté INTIME Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom, assistéee de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01779 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC3Z Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 24 Novembre 2023 Vu la demande d'observations adressée par le greffe aux représentants des parties ; Vu l'absence d'observations écrites des parties ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 24 avril 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6629f371dc6faf0009588a8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel