Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 23 avril 2024

N° RG 23/03909 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ3J





Décision déférée - 12 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE-(F23/00096



















[V] [M]

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E.U.R.L. [W]































































































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Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/41

***

Le vingt-trois avril deux mille vingt quatre , nous, C.Brisset, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.Ravéane, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [V] [M], 

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-10301 du 08/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])







INTIMEE



E.U.R.L. [W] 

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat



* * *



Vu le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse,



Vu l'appel interjeté le 13 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 avril 2024;



Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.



La greffière La magistrate chargée de la mise en état







A.Ravéane C.Brisset

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