Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 23 avril 2024

23/04/2024



N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TZ





Décision déférée - 18 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS -23/00034























S.A.S. NORALSY

C/

[G] [S] 













































































Notifiée le 

à Me AMAT

Me LOMBARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/45

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Le vingt trois Avril deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. RAVEANE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S. NORALSY

prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE, (postulant) et par Me Anthony RIGOUT, avocat au barreau de TOURS (plaidant)



INTIME



Monsieur [G] [S], 

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



* * *



Vu le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens ;



Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 19 avril 2024 ;



Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.



La greffière La magistrate chargée de la mise en état





A. Raveane C. Brisset.