Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 23 avril 2024

23/04/2024



N° RG 24/01197 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEQM





Décision déférée - 08 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN-(F 22/00221



















S.C.E.A. FRERES PEREIRA

C/

[M] [Y]



























































































not le 

à Me Thierry EGEA 







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/44

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Le vingt trois Avril deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. RAVEANE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.C.E.A. FRERES PEREIRA, 

[Adresse 2]

représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE







INTIME



Monsieur [M] [Y], 

demeurant [Adresse 1]

n'ayant pas constitué avocat



* * 





Vu le jugement rendu le 8 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;



Vu l'appel interjeté le 08 avril 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 avril 2024;



Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.



La greffière La magistrate chargée de la mise en état







A.Ravéane C.Brisset

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