Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL 

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAP



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire









Copies délivrées le :



à :



M. [J]



Me BOUAOU



AJE



Me SAIDJI



Min. Public







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du28 février 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] ([Localité 3])

Chez M. [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Me Amar BOUAOU, avocat au barreau de PARIS, non présent



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment [Localité 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS



ET : 



Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier,









Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2024 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [D] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 18 mars 2021 au 2 décembre 2021. 

A l'audience du 28 février 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [D] [J].



Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, 

Rosanna VALETTE greffier,



LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT