Cour d'AppelChambre civile 1-7
Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 24 avril 2024
- ECLI
- 6629f375dc6faf0009588aff
- Date
- 24 avril 2024
Relations avec les personnes publiquesResponsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAP (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [J] Me BOUAOU AJE Me SAIDJI Min. Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du28 février 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] ([Localité 3]) Chez M. [X] [F] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Amar BOUAOU, avocat au barreau de PARIS, non présent DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS ET : Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2024 ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [D] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 18 mars 2021 au 2 décembre 2021. A l'audience du 28 février 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [D] [J]. Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, Rosanna VALETTE greffier, LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-7
- Date
- 24 avril 2024
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
6629f375dc6faf0009588aff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel