Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/05788 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA5N



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Avril 2024



Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05788 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA5N dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. LYNKEA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231378





APPELANTE



ET



 S.A.S. INEX BET

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371928





INTIMEE















Vu l'appel relevé par la S.A.S. LYNKEA de la décision rendue le 24 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. INEX BET, 



Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A.S. LYNKEA signifiées le 22 avril 2024,



Vu les conclusions de désistement d'appel incident de la S.A.S. INEX BET signifiées le 21 mars 2024,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LYNKEA de son désistement d'appel, de donner acte à la S.A.S. INEX BET de son désistement d'appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE aux sociétés LYNKEA et INEX BET de leurs désistements,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés.



Fait par nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 23 Avril 2024.







Le Greffier, Le Conseiller,































Copie aux avocats

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