Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 23/08117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHEY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023

Date de saisine : 05 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° 23/00018 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 13 Novembre 2023



Appelant :



Monsieur [S] [Z], représentant : Me Joseph SOUDRI de la SELARL SOUDRI & ZEINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 19 - N° du dossier E0003F3P



Intimés :



Madame [I] [T] ÉPOUSE [Y]

Monsieur [P] [Y]



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état,



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 6 mars 2024

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 23 Avril 2024



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats