Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 23/08256 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHOU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Novembre 2023



Appelants :



Monsieur [L] [M], représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559

S.A.R.L. SARL SAM AUTO PRO, représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559





Intimée :



S.A.R.L. GMC IMMOBILIER, représentant : Me Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 - N° du dossier 000185



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état,



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 23 Avril 2024



Le greffier, Le magistrat chargéde la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats