Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKCB



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Avril 2024



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie FRIDEY, Greffier Placé, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKCB dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [D] [X]

né le 31 Décembre 1943 à LAAOUINA (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Noémie GILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663

Représentant : Me Mustapha KALAA, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50 -



Madame [O] [Y] épouse [X]

née le 01 Janvier 1957 à DOUAR LARJAME (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Noémie GILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663

Représentant : Me Mustapha KALAA, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50 -





APPELANTS



ET



 Etablissement Public COLOMBES HABITAT PUBLIC 

Ayant son siège 

[Adresse 2] 

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.



INTIME DEFAILLANT















Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [X] et Madame [O] [Y] épouse [X] de la décision rendue le 27 Novembre 2023 par le Tribunal de proximité de COLOMBES dans l'instance l'opposant à l'Etablissement Public COLOMBES HABITAT PUBLIC dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,



Attendu que Monsieur [D] [X], Madame [O] [Y] épouse [X] ont signifié le 9 avril 2024 un désistement d'appel,



Attendu que l'intimé COLOMBES HABITAT PUBLIC n'est pas constitué,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [X] et Madame [O] [Y] épouse [X] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [D] [X] et à Madame [O] [Y] épouse [X] de leur désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [X] et Madame [O] [Y] épouse [X].



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé ce jour, le 23 Avril 2024.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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