Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01139 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAGP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/01139 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAGP
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 23 AVRIL 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [G] [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] ([Localité 9])
[Adresse 4] 
[Adresse 10] 
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/007081 du 22 novembre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 9])

représenté par Maître Dévaguy MARDAYE, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion


EN DÉFENSE :

Madame [N] [S]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
C.H.R.S. Lisette SON HOUI 
[Adresse 3]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/005833 du 10 août 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 9])

représentée par Maître Laurine VILLEZ, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 19 décembre 2023 et 31 janvier 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.





Copie exécutoire et conforme Avocats : Me Dévaguy MARDAYE, Me Laurine VILLEZ

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01139 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAGP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 avril 2022 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 16 août 2022 ;
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE Monsieur [G] [Z] [K] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [N] [S] ;

DEBOUTE Madame [N] [S] de sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [G] [Z] [K] ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes subséquentes ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.





Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,