Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01680 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[10]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/01680 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZW
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 23 AVRIL 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [O] [D] [B]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 15] ([Localité 12])
[Adresse 1] [Adresse 9]
[Adresse 14]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/006963 du 16 février 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] DE [Localité 12])

représenté par Maître Sophie MARGAIL, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion



EN DÉFENSE :

Madame [P] [G] [X] épouse [B]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 17] ([Localité 12])
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Adresse 11]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/003268 du 12 juillet 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] DE [Localité 12])


représentée par Maître Paul-Henri BUNDERVOET, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion





COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière





Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 25 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.





Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Paul-Henri BUNDERVOET, Me Sophie MARGAIL

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01680 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZW

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce signifiée le 15 mai 2023,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 20 juillet 2023, 
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [O] [D] [B]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 15] ([Localité 12])

et
Madame [P] [G] [X] épouse [B] demande [Y] (en cours)
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 17] ([Localité 12])

mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 8] ([Localité 12]),

en application des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 7 décembre 2012; 

DÉBOUTE Madame [P] [G] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;



DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [O] [D] [B] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,