Tribunal JudiciaireJAF CAB 3
Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 avril 2024
- ECLI
- 662a8811c8a1343b8cd51829
- Date
- 23 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03392 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03392 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3Q NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Madame [V] [K] [G] [O] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (MADAGACAR) [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/003170 du 07/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] DE [Localité 7]) représentée par Maître Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [H] [Y] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 5 mars 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024. Copie conforme + Copie exécutoire Avocats : Me Léopoldine SETTAMA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03392 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3Q [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, DEBOUTE Madame [V] [K] [G] [O] de sa demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal ; DEBOUTE Madame [V] [K] [G] [O] de l’ensemble de ses demandes subséquentes; CONDAMNE Madame [V] [K] [G] [O] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Articles de loi cités
article 450 du Code de procédure civile.Art. 1107 du CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF CAB 3
- Date
- 23 avril 2024
Référence
662a8811c8a1343b8cd51829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA