Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 10 avril 2024
- ECLI
- 662a99eac8a1343b8cd5f9e6
- Date
- 10 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00098 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVHI Minute n°: 24/01047 S.C.I. FONCIERE ROGALE RSB Représentant : Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1466 C/ S.A.S. NF ROSNY ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Christelle HILPERT, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 10 Avril 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, [I] [T] Transmis à : Me Nadira CHALALI
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 10 avril 2024
Référence
662a99eac8a1343b8cd5f9e6
Données disponibles
- Texte intégral
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