Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/09846 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDUW Société LA COOPERATIVE D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Représentant : Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449 C/ Madame [E] [T] Représentant : Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J069 RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Le Tribunal, Vu l'Ordonnance de clôture du 15 Novembre 2023, Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile, Attendu que pour une bonne admnistrationde la justice, il y a lieu de révoquer la clôture. PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture du 15 Novembre 2023, Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 22 Mai à 09 h 00 (Immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage). Fait à Bobigny, le 22 Avril 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Laurence BROSSET, Me Arthur COEUDEVEZ
Articles de loi cités
article 803 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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