Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/03141 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGAB
MINUTE: 24/824

Nous, Emilie ZUBER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [S]
né le 6 Juillet 1997 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]


Le 15 avril 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [S].

Depuis cette date, Monsieur [D] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3] ; 

Le 22 Avril 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [S];

Vu l’arrêté du 23 avril 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [D] [S];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 15 avril 2024 concernant Monsieur [D] [S];


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 25 Avril 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Emilie ZUBER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :