Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 24 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/04196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQS6

Numéro de minute : 24/00282

Monsieur [K] [X]
Représentant : Me Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467
Madame [J] [B]
Représentant : Me Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467

C/
S.A.R.L. GAM, prise en la personne de Maître [V] [D], Mandataire Judiciaire
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la Société GAM
Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450
Monsieur [Y] [F] [Z] [W]
Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 198








ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)


Vu l’assignation enrôlée le 27 avril 2024,

Vu l’attente de l’arrêt de la cour d'appel de Paris,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 

MOTIFS


Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.




Dans la mesure où il est manifeste que la décision de la cour d’appel de Paris est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE ÉTAT,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris ; 

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la décision de la cour d’appel de Paris ; 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi du 18 septembre 2024 à 9h pour information du juge de la mise en état sur l'état de la procédure. 


Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024, 

Le Greffier,


Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise état,


David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Benjamin CHOUAI, Me Clotilde GARNIER, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES