Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 24 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIZK


Société SCCV [Localité 2] LES GUILLAUMES
Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679

C/
Madame [E] [X]
Représentant : Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0955
S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
Représentant : Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)


Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a conclu au mois de janvier ; que la banque a été assignée et s'est constituée au mois de janvier ; que la jonction a été ordonnée le 28 février, il y a près de deux mois ;

Attendu qu'il en résulte un défaut de diligence des défendeurs et que ceux ci n'apportent aucune explication; 

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle P, 7ème étage) ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.









Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,


Le greffier,


Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,


David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Valérie HANOUN, Me Leopold LEMIALE, Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER