Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 24 avril 2024
- ECLI
- 662a9acec8a1343b8cd603e8
- Date
- 24 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 2] [Localité 3] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKB DÉSISTEMENT D’INSTANCE [Z], [E], [L] [F], [O], [Z], [E] [W] C/ Société VOLOTEA S.L - Expéditions délivrées à Me David FERTOUT Me Emilie MINARD DRISS Le 24/04/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 24 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSES : Madame [Z], [E], [L] [F] née le 24 Septembre 1969 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me David FERTOUT (Avocat au barreau de PARIS) Non présent à laudience Madame [O], [Z], [E] [W] née le 27 Mars 2000 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me David FERTOUT (Avocat au barreau de PARIS) Non présent à laudience d'une part DEFENDERESSE : Société VOLOTEA S.L RCS BORDEAUX 751 801 184 Aeroport de [8] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Emilie MINARD DRISS (Avocate au barreau de PARIS) non présente à l’audience d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 05 Janvier 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel adressé au greffe de la juridiction le 23 avril 2024; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement par courriel adressé au greffe de la juridiction le 23 avril 2024; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKB ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 24 avril 2024. LE GREFFIERLE JUGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 24 avril 2024
Référence
662a9acec8a1343b8cd603e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA