Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 24 avril 2024
- ECLI
- 662a9acfc8a1343b8cd603f0
- Date
- 24 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 3] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/01344 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXCC DÉSISTEMENT D’INSTANCE [F] [D], [X] [P], [S] [K] C/ S.A. VOLOTEA - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT S.A VOLOTEA Le 24/04/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 24 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSES : Madame [F] [D] née le 09 Mars 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [X] [P] née le 19 Octobre 1981 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [S] [K] née le 07 Octobre 1979 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)d'une part DEFENDERESSE : S.A. VOLOTEA [Adresse 6] [Localité 4] Non comparante d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 21 Mars 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01344 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXCC ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 24 avril 2024. LE GREFFIERLE JUGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 24 avril 2024
Référence
662a9acfc8a1343b8cd603f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA