Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1


 N° RG 23/39658 
 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NW4



N° MINUTE : 


JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu le 25 Avril 2024

Articles 233 -234 du code civil


DEMANDEURS

Madame [G] [T] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Maître Christine MENGUE, Avocat, #1027


ET

Monsieur [Y] [N]
Chez SCI [Adresse 5],
[Adresse 6]
[Localité 8]

Ayant pour conseil Maître Arezki BAKI, Avocat, #B0110


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [I]


LE GREFFIER

[B] [D]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à




DÉBATS : en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.








[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]














PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 

VU la requête conjointe des époux en date du 12 décembre 2023 ; 

VU la convention sous-seing privé sur les conséquences du divorce signée par les parties en date du 12 décembre 2023 ; 

PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci sur le fondement de l'article 233 du code civil, de : 
Monsieur [Y] [N] 
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (ALGERIE)
 
et 

Madame [G] [T] 
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (AIN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée par Madame [G] [T] et Monsieur [Y] [N] et lui donne force exécutoire ; 
DIT qu'une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ; 

HOMOLOGUE, selon l'accord des parties, la convention intitulée "convention de divorce" établie le 12 décembre 2023, dont une copie demeura annexée à la présente décision 
 
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
DÉBOUTE toute demande plus ample ou contraire ; 

DÉCIDE que Madame [G] [T] et Monsieur [Y] [N] assumeront la charge de leurs frais et dépens de la présente instance, lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, et les condamne si nécessaire au paiement de ces frais et dépens ; 

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 9], le 25 Avril 2024

Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT
Greffier Vice Présidente