Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux
 
N° RG 21/15267 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVXHR

N° MINUTE : 7

Assignation du :
02 Décembre 2021

Jugement de désistement
d’instance
[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2], prise en la personne de son Président, la société TALIA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0047

DEFENDEURS

Madame [C] [I] épouse [X]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Madame [M] [W] [F] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Monsieur [N] [X] Agissant en qualité de nu-propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]

tous représenté par Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0203

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Manon PLURIEL, Greffière


DEBATS

A l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort





FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 02 Décembre 2021 à la demande de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] l’encontre de Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] ; 

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 19 mars 2024, S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] ;
 
Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] accepte le désistement d’instance de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] et se désiste de l’instance engagée à l’encontre de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 20 mars 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2] à l’encontre de Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] 

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [C] [I] épouse [X], Madame [M] [W] [F] [X], Monsieur [N] [X] à l’encontre de S.A.S. HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2]; 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à Paris le 25 Avril 2024


La GreffièreLa Présidente 
M. PLURIELD. SANTOS-CHAVES