Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 22/37696 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYYR



N° MINUTE : 6


JUGEMENT
rendu le 24 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représenté par Maître Pierre ROUANET, Avocat au Barreau de Paris, #D1798


DÉFENDERESSE

Madame [B] [O] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 11] BC
CANADA

Représentée par Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, Avocat au Barreau de Paris, #G0492


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [Z]


LE GREFFIER

[V] [G]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial des époux et aux obligations alimentaires entre époux ; 

SE DECLARE incompétent pour les questions relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires relative à l'enfant ; 

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal :

Monsieur [K], [C], [L] [F]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (Haute-Garonne)

ET DE 

Madame [B] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (République de Russie)

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] ; 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date 17 mars 2020 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; 

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; 

CONDAMNE Monsieur [K] [F] à verser à Madame [B] [O] épouse [F] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8000 € euros (HUIT MILLE EUROS), payable par versements fractionnés de 2000 euros par mois pendant quatre mois ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


Fait à [Localité 8], le 24 Avril 2024


Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA
Greffière Juge placée aux affaires familiales