Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■


N° RG 24/51451 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FC6


N° : 1

Assignation du :
19 Février 2024

N° Init : 

[1]

[1] Expéditions conformes 
délivrées le:



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
de redistribution 
rendue le 22 avril 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 
DEMANDERESSE

Madame [O], [P] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Camille RENARD, avocat au barreau de PARIS - #B0711, avocat postulant et par Me Mélanie RAVOISIER-RANSON, avocat au barreau de PARIS, B0445, avocat plaidant


DEFENDERESSE

La BRED BANQUE POPULAIRE, Société anonyme coopérative de Banque Populaire
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS - #B0812


DÉBATS

A l’audience du 22 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 





Nous, Président, 

Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l'urgence civile compte tenu du montant du litige (demande inférieure à 10.000 euros) mais faire l'objet d'une redistribution au profit du POLE CIVIL DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire de PARIS.


EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit du POLE CIVIL DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire de PARIS.


FAIT A PARIS, le 22 avril 2024

Le Greffier, Le Président,



Pascale GARAVEL Caroline FAYAT