Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 22/36670 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YH



N° MINUTE : 4


JUGEMENT 
Rendu le 24 Avril 2024

Articles 233 -234 du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représenté par Maître Marlène BUTTIN, Avocat au Barreau de Paris - #D1700


DÉFENDERESSE

Madame [I] [X] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Maître Charles LEKEUFACK, Avocat au Barreau de Paris - #D1228


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [H]


LE GREFFIER

[C] [R]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et susceptible d’appel.











[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu l'acte d'acceptation en date du 13 novembre 2023,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ; 

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [I], [P] [X] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (Cameroun) 

ET DE

Monsieur [J] [B]
 né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (Israël)

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10] ; 
 
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 14 mars 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;





RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à verser à Madame [I] [X] épouse [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8000 € (HUIT MILLE EUROS), dont il pourra se libérer par le versement de la somme de 4000 € à la date de transcription du divorce sur l'acte de mariage des époux, puis, à compter de cette même date, par versements de 200 euros par mois pendant 20 mois ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.



Fait à [Localité 9], le 24 Avril 2024



Amélie BOUILLIEZ Cynthia [H]
Greffière Juge placée aux affaires familiales