Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre 


N° RG 20/02728 
N° Portalis 352J-W-B7E-CR3SW

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 Décembre 2019

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 24 Avril 2024

DEMANDEURS

Madame [G] [S] épouse [ZF]
[Adresse 9]
[Localité 11]

Monsieur [B] [ZF]
[Adresse 3]
[Localité 19]

représentés par Maître Maguy BIZOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0941


DÉFENDEURS

Madame [I] [D] [T] [A]
[Adresse 8]
[Localité 13]

Monsieur [HU] [A]
[Adresse 1]
[Localité 15]

Madame [K] [C] [P] [A]
[Adresse 4]
[Localité 12]

Madame [V] [F] veuve [ZF]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 16]

Représentés par Maître Marc DEMARET de la SELEURL CABINET M. DEMARET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0249


Monsieur [R] [ZF]
[Adresse 7]
[Localité 14]

Non représenté

Madame [E] [A]
[Adresse 10]
[Localité 20]

Non représentée


INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [KB] [X] [U] [ZF] 
[Adresse 2]
[Localité 21]

Madame [X] [Y] [O] [ZF] épouse [N] 
[Adresse 5]
[Localité 17]

Monsieur [J] [H] [Z] [W] [ZF] 
[Adresse 18]
[Localité 6]

Représentés par Maître Marc DEMARET de la SELEURL CABINET M. DEMARET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0249


* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’article 1365 alinéa 2 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2023 ayant commis maître [M] [RY] aux opérations de partage de la succession de [Z] [ZF];

Vu la requête de maître [M] [RY] reçue au greffe le 12 avril 2024;

Attendu que l’ouverture des opérations de partage relève des pouvoirs du tribunal et non pas du juge commis; que la demande du notaire commis tendant à ouvrir les opérations de partage des successions [L] [ZF] et de [J] [ZF] doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir;

Attendu que les parties peuvent librement convenir de tout acte de licitation sans autorisation judiciaire préalable;

Qu’en l’espèce, le notaire indique que l’ensemble des parties consent aux licitations et vente qu’il propose; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à la requête du notaire tendant à obtenir une autorisation judiciaire

Attendu que, par ailleurs, la succession est grevé de l’usufruit du conjoint survivant; qu’il n’existe donc d’indivision qu’en nue propriété; que le partage judiciaire à réaliser, et par suite la mission du notaire commis, est donc réduit à la nue propriété;

Que, néanmoins, les parties peuvent mettre fin à tout moment à la procédure en concluant un partage amiable portant au moins sur la totalité de la masse indivise dont le tribunal a ordonné le partage, soit, en l’espèce, la nue propriété de la succession du défunt;



PAR CES MOTIFS,

Nous, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

DÉCLARONS irrecevables les demandes du notaire tendant à l’ouverture des opérations de partage des successions de [L] [ZF] et de [J] [ZF];

REJETONS les demandes dunotaire tendant à la licitation des terres de [Localité 24] et en vente du bien sis à [Localité 23];

RAPPELONS que l’affaire a été renvoyée au 7 mai 2024à 13h45 pour avis des parties sur la procédure;

DEMANDONS au notaire commis et aux conseils de comparaître à cette audience pour faire le point sur les opérations de partage et à défaut radiation ou changement de notaire commis;


Faite et rendue à Paris le 24 Avril 2024


La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM