Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

MENTION
FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/52986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDJ

N°: 1/MM

Requête du :
25 Avril 2024

24/51307


[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 25 avril 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. CGB PONTHIEU, 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS - #B1025

DÉFENDERESSES
S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER)
[Adresse 4]
[Localité 5]

non constituée 

Société ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE DE MARION MA RECHAL POUR LA CAMPAGNE DES EUROPEENNES 2024 
[Adresse 7]
[Localité 6]

non constituée 

E.U.R.L. ETIENNE LERBRET
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée 

S.C.P. FIDARE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée 

Société iHealthLabs EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2141

Société INOVA RE INVESTMENT SOLUTIONS FRANCE (IRIS FRANCE) 
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée 

Société INSIGNIAM PERFORMANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée 

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 04 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/51307),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 16 avril 2024,

Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;
 
Qu’il convient de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif ;




 

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions l’ordonnance du 04 avril 2024 , RG 24/51307, en page 3 comme suit :

Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse la S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER) à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 juin 2024 ; 

EST REMPLACE PAR : 

Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse la S.C.I. CGB PONTHIEU à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 juin 2024 ; 

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 04 avril 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 25 avril 2024


Le GreffierLe Président



Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL