Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [J] [P]


Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Xavier VAN GEIT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7N

N° MINUTE : 7







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 avril 2024


DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, 
[Adresse 1]

représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, 

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [P], 
[Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 février 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 avril 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier


Décision du 25 avril 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7N

FAITS ET PROCEDURE

L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT ) - association loi 1901, reconnue d’utilité publique a conclu un contrat de séjour le 7 juillet 2020 et avenant de renouvellement des 15 février 2021 et 17 novembre 2021 avec Monsieur [J] [P] demeurant [Adresse 2].

Les redevances n’ayant pas été régulièrement acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 4 mai 2023 lequel demeuré infructueux 

C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023 L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) a fait assigner, en référé, Monsieur [J] [P] aux fins de voir juger :

A titre principal : juger que le contrat de séjour conclu le 7 juillet 2020 est rompu par arrivée du terme à compter du 31 mai 2022 

Condamner celui-ci à lui payer la somme de 1639,30 € € au titre des redevances impayées au 1er juin 2022 la date de rupture du contrat de séjour soit le 31 mai 2022 et pour la période courant du mars 2023 jusqu’au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) et la restitution des clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux en vigueur dans la résidence mois par mois, étant précisé que la redevance élève la date de la présente assignation la somme mensuelle de 500,04 € outre la somme de 2,55 € au titre de l’assurance habitation.

À titre subsidiaire : juger que le contrat de séjour conclu le 7 juillet 2020 est résilié à compter du 15 septembre 2003 du fait de l’acquisition de l’acquisition de la clause résolutoire et condamner celui-ci à titre de provision à lui payer la somme de 2207,17 € au titre des redevances impayées à la date de résiliation du contrat de séjour soit le 5 juin 2023 et pour la période courant du 5 juin 2023 jusqu’au départ effectif des lieux et la restitution des clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives correspondant prestations annexes obligatoires incluses) au taux en vigueur dans la résidence mois par mois étant précisé que la redevance élève la date de l’assignation la somme mensuelle de 500,04 euros outre 2,55 € au titre de l’assurance habitation.

Ordonner la libération des lieux par Monsieur [J] [P] et tous occupant de son chef et de sortie la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,

Ordonner l’expulsion immédiate de celui-ci et de tout ce parent de son chef de l’appartement au besoin avec le concours de la force publique d’un serrurier er ordonner la suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais et risques de celle-ci et à défaut de toute valeur vénale à procéder à leur destruction,

Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieues remises des clés, la vie

Se réserver compétence pour liquider l’astreinte

Condamner celle-ci au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil,

Ordonner l’exécution provisoire,

Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’audience du 14 mars 2024, la requérante a actualisé sa créance à la somme de 3787,68 € selon décompte arrêté au 8 février 2024

Monsieur [J] [P] a sollicité un délai de deux à trois mois pour libérer les lieux.

MOTIFS DE LA DECISION

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que le contrat de séjour conclu le 7 juillet 2020 est résilié à compter du 15 septembre 2003 du fait de l’acquisition de l’acquisition de la clause résolutoire et [J] [P] condamné à payer à L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) celui-ci à titre de provision la somme de 3787,68 € au titre des redevances impayées à la date de résiliation du contrat de séjour et une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives correspondant prestations annexes obligatoires incluses) au taux en vigueur dans la résidence mois par mois étant précisé que la redevance élève la date de l’assignation la somme mensuelle de 500,04 euros outre 2,55 € au titre de l’assurance habitation.

Il y a lieu d’ordonner la libération des lieux par Monsieur [J] [P] et tous occupant de son chef et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,

Il y a lieu de juger que l’expulsion de celui-ci et de tous occupant de son chef de l’appartement résidence [Adresse 2] interviendra dans les formes légales, au besoin avec l’assistance de d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifiant l’application de la présente décision.

Le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des acticles L 433-1, L 433-2, L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’y a aucunement lieu à assortir la présente décision d’une quelconque mesure d’astreinte

Monsieur [J] [P] doit être condamné au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil, à la vie

Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amplesau contraires

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 de ce même code les entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire signifiée le 4 mai 2023 resteront à la charge de Monsieur [J] [P]

L’exécution provisoire sera normalement application.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, par mise à disposition au Greffe :

RENVOIE les parties à se pourvoir et dès à présent, 

JUGE que que le contrat de séjour conclu le 7 juillet 2020 est résilié à compter du 15 septembre 2003 du fait de l’acquisition de l’acquisition de la clause résolutoire 

CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) celui-ci à titre de provision la somme de 3787,68 € au titre des redevances impayées à la date de résiliation du contrat de séjour et une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives correspondant prestations annexes obligatoires incluses) au taux en vigueur dans la résidence mois par mois étant précisé que la redevance élève la date de l’assignation la somme mensuelle de 500,04 euros outre 2,55 € au titre de l’assurance habitation.

ORDONNER la libération des lieux par Monsieur [J] [P] et tous occupant de son chef et de sortie la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,

ORDONNE l’expulsion de celui-ci et de tous occupant de son chef de l’appartement résidence [Adresse 2] interviendra dans les formes légales, au besoin avec l’assistance de d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifiant l’application de la présente décision.

JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des acticles L 433-1, L 433-2, L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE Monsieur [J] [P] doit être condamné au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil, à la vie

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires

CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux entiers dépens y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire signifiée le 4 mai 2023 

JUGE que l’exécution provisoire, recevra normalement application. 

Fait, le 25 avril 2024

LA GREFFIERELE PRESIDENT.