Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57647 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C23LW

N° : 1-CB

Assignation du :
12 octobre 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 17 avril 2024 



par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet IFNOR
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839


DEFENDERESSE

La SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472


DÉBATS

A l’audience du 17 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet IFNOR déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signifiées par RPVA le 16 avril 2024 ; que la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE
 accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet IFNOR de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 17 avril 2024.

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILPascale LADOIRE-SECK