Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Maître TABOURE en LS le :


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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/00576 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIZ5

N° MINUTE : 


Requête du :

23 Février 2023











JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté



DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président
Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur
Marion FRANCOIS, Assesseur


assistés de Fettoum BAQAL, Greffière
Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/00576 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIZ5


DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.


JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort



EXPOSE DES FAITS

Par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 27 février 2022 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [G] [T] a saisi cette juridiction aux fins de contester deux notifications d'indus des 29 septembre 2022 et 07 novembre 2022 émises par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dans le cadre de la rechute du 10 mai 2022 de l'accident de travail survenu le 01 octobre 2007.

Par correspondance reçu au greffe le 13 septembre 2023, Monsieur [T] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre les décisions de la CPAM de Paris au motif que les créances ayant été annulées par la caisse en date du 28 mars 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle Monsieur [T] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

A la barre, la Caisse d’Assurance Maladie de Paris par l’intermédiaire de son conseil a déclaré que le dossier ayant été régularisé, accepte ledit désistement.

Le délibéré a été fixé au 31 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code.

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [T] et de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de Paris et l'extinction de l'instance.

Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de Monsieur [T].


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de Paris ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal.

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.



Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024

La GreffièreLe Président









N° RG 23/00576 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIZ5

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [T]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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