Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/52237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K25


N° :1

Assignation du :
11 Mars 2024


[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme
délivrée le :




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 25 avril 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]


ayant pour avocat Maître Géraldine AZOULAY, vestiaire #C0666, 
non comparant


DEFENDERESSE

La S.A.S. SINYA LUNA-PS EOOD
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante


DÉBATS

A l’audience du 25 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 11 mars 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 25 avril 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;


FAIT A PARIS, le 25 avril 2024

Le Greffier, Le Président,



Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE