Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/59110 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3INH

N° : 9-CB

Assignation du :
27 novembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 25 avril 2024



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame [O] [F] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0014



DEFENDERESSE

La société DOUBLE J COMPANY
[Adresse 1]
[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Fang fang WANG, avocat au barreau de PARIS - #C1814

non comparant,




DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 





Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 14 septembre 1999, Madame [O] [R] a consenti à la société AU SAINT DIDIER un contrat de bail portant sur des locaux à usage commercial situés [Adresse 1].

Le fonds de commerce de la société AU SAINT DIDIER a successivement été cédé à la société M.V.L.D le 2 juin 2004, à la société YE'S le 6 janvier 2015, et enfin à la société DOUBLE J COMPANY par acte notarié du 30 juin 2020.

Cet acte authentique du 30 juin 2020 comprend le droit au bail sur les locaux précités, expirant le 14 septembre 2026, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 27.070,59 euros, outre des charges annuelles de 1.200 euros, payables trimestriellement d'avance, soit un loyer trimestriel de 7.067,64 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [O] [R] a fait délivrer à la société DOUBLE J COMPANY, par exploit du 11 septembre 2023, un commandement de payer la somme en principal de 16.448,16 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 septembre 2023, le commandement visant la clause résolutoire.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, Madame [O] [R] a, par exploit délivré le 27 novembre 2023, fait citer la société DOUBLE J COMPANY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en raison du non-paiement des loyers et charges ;

- ordonner l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;

- autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place, dans les conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 23.515,80 euros au titre des loyers et charges impayés au 7 novembre 2023, somme à parfaire à la date de l'audience ; 

- condamner à titre provisionnel la société DOUBLE J COMPANY à payer à Madame [R] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme trimestrielle de 7.067,64 euros, et ce à compter du 11 octobre 2023 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;

- condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer (194,72 euros).

L'assignation a été dénoncée à la société BPCE LEASE, créancier inscrit, par exploit du 30 novembre 2023.

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 janvier 2024, a fait l'objet d'un renvoi pour que la défenderesse puisse constituer avocat. Son gérant comparant en personne, a indiqué que la vente du fonds de commerce était en cours et devait être finalisée pour la fin du mois de janvier 2024.

A l'audience du 14 mars 2024 la demanderesse, représentée, sollicite le bénéfice de son assignation.

La société DOUBLE J COMPANY, qui a constitué avocat, ne comparaît pas.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux notes d'audience.

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

MOTIFS

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ".

En l'espèce, les clauses du contrat de bail telles qu'énoncées dans l'acte authentique de cession de fonds de commerce du 30 juin 2020 stipulent une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'exécution d'une seule des conditions du bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement resté infructueux.

Le commandement du 11 septembre 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

La lecture du décompte arrêté au 7 novembre 2023 permet de constater, sans contestation sérieuse, que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 11 octobre 2023.

En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire le 11 octobre 2023, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables, jusqu'à libération des lieux, soit pour le moment la somme trimestrielle de 7.067,64 euros TTC.

Il convient d'ores et déjà de condamner la défenderesse au paiement de la somme non sérieuse-ment contestable de 23.515,80 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 7 novembre 2023, 4eme trimestre 2023 inclus. 

Sur le surplus des demandes

Succombant à l'instance, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en ce non compris le coût du commandement de payer, en application des dispositions de l'article 696 du même code.

Il n'apparaît par ailleurs pas inéquitable de condamner la SASU DOUBLE J COMPANY au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,

Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties à la date du 11 octobre 2023 ;

Disons que la SASU DOUBLE J COMPANY devra libérer les locaux situés [Adresse 1] et faute de l'avoir fait volontairement, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique et d'un serrurier ;

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons la SASU DOUBLE J COMPANY à payer à Madame [O] [R] :
- la somme de 23.515,80 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 7 novembre 2023, 4eme trimestre 2023 inclus, 
-une indemnité d'occupation trimestrielle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, soit actuellement la somme de 7.067,64 euros TTC et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
-la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

Condamnons la SASU DOUBLE J COMPANY au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 septembre 2023 (194,72 euros) ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS