Tribunal Judiciaire · Exequatur — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


Exequatur

 
N° RG 23/04429
N° Portalis 352J-W-B7G-CYDPU

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 Novembre 2022









JUGEMENT 
rendu le 24 Avril 2024 
DEMANDERESSES

Madame [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4] (MACÉDOINE)

représentée par Maître Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0201


DÉFENDEURS

Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4] (MACÉDOINE)

représenté par Maître Léa DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1083



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Gilles ARCAS, Greffier 


Décision du 24 Avril 2024
Exequatur
N° RG 23/04429 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDPU

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire 
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile 
___________________________

Par décision H.P4-216/18 du 10 juin 2021, le tribunal civil de première instance de Skopje (Macédoine) a partiellement adopté la demande de [Y] [X] et dit que le défendeur [I] [K] est obligé de payer au demandeur au nom de l'indemnisation un montant total de 27 135 848,00 denars, outre les frais de procédure d'un montant de 418 000,00 denars.

Par décision GZH-4751/21 du 7 juin 2022, la cour d'appel de Skopje (Macédoine) a confirmé le verdict du tribunal civil de première instance de Skopje P4-216/18 du 10 juin 2021.

Par acte de commissaire de justice transmis à l'autorité compétente le 28 novembre 2022, Madame [Y] [X] a assigné Monsieur [I] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir déclarer exécutoire la décision rendue par le tribunal civil de première instance le 10 juin 2021. Par acte de commissaire de justice transmis à l'autorité compétente le 28 novembre  2022, Madame [Y] [X] a assigné Monsieur [I] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir déclarer exécutoire la décision rendue par la cour d'appel de Skopje le 7 juin 2022. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, Madame [Y] [X] demande de :
- ordonner l'apposition de la formule exécutoire sur la décision rendue par le tribunal civil de première instance le 10 juin 2021 ;
- ordonner l'apposition de la formule exécutoire sur la décision rendue par la cour d'appel de Skopje le 7 juin 2022 ;
- condamner Monsieur [I] [K] au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- débouter Monsieur [I] [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que les deux décisions dont l'exequatur est demandé :
- sont exécutoires et non susceptibles d'un recours ordinaire aux motifs que le recours devant la cour suprême macédonienne de la décision d'appel est extraordinaire, non suspensif et ne porte que sur l'absence de condamnation ;
- sont suffisamment motivées aux motifs que les juges ont explicité leur raisonnement sur plusieurs pages, ont énuméré les pièces étudiées dans le cadre du délibéré et ont statué après les audiences de plaidoiries et au vu des explications et pièces des parties ;
- ont été rendues par des juridictions compétentes au regard du domicile des parties et du lieu de situation du bien immobilier objet du litige, Monsieur [I] [K] n'ayant jamais prétendu que ces juridictions étaient incompétentes et n'expliquant pas les motifs d'une telle incompétence dans le cadre de la présente instance ;
- sont exemptes de fraude, Monsieur [I] [K] n'apportant aucun élément à l'appui de son allégation contraire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, Monsieur [I] [K] demande de débouter Madame [Y] [X] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [I] [K] fait valoir que :
- le défaut de clarté et de compréhension des décisions dont l'exequatur est demandé, ce qui ressort des déclarations de Madame [Y] [X] dans le cadre de son recours en révision, empêche le juge de l'exequatur de vérifier que les décisions sont conformes à la conception française de l'ordre public procédural et de fond ;
- l'incapacité de compréhension de la décision étrangère ne permet ni aux parties ni au tribunal de procéder au contrôle de la compétence des juridictions étrangères ayant rendu les décisions et à l'existence d'une éventuelle fraude ;
- les décisions dont l'exequatur est demandé ne sont pas définitives puisqu'elles sont contestées devant la Cour suprême de Macédoine devant laquelle Madame [Y] [X] demande de réviser la décision rendue par la cour d'appel et de modifier le jugement de première instance en faisant droit à ses demandes ou en renvoyant les parties devant un tribunal de première instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 3 de la convention du 18 mai 1971 relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale conclue entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie : " Les décisions rendues par un tribunal de l'une des parties contractantes sont reconnues ou déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre : / a) si le tribunal d'origine était compétent d'après le droit de l'Etat requis ou en vertu d'une convention en vigueur entre les parties contractantes ; / b) si, dans l'Etat d'origine, la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire et si elle est exécutoire. ". Aux termes de l'article 4 de la même convention : " La reconnaissance ou l'exécution sont refusées si : / a) les conditions prévues à l'article précédant ne sont pas remplies ; / b) la décision est contraire à l'ordre public de l'Etat requis ; / c) l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié régulièrement et en temps utile à la partie défaillante pour qu'elle puisse se défendre ; / d) l'une des parties qui a comparu n'a pas été dûment représentée, le cas échéant par son représentant légal ; / e) un litige entre les parties fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet : / 1) est pendant devant le tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou / 2) a donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, ou / 3) a donné lieu à une décision rendue dans un autre Etat et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis ; / f) le tribunal requis est tenu de reconnaître la compétence attribuée à des arbitres. ". 

En l'espèce, par la décision du 10 juin 2021, le tribunal civil de première instance de Skojpe a statué à la demande de Madame [Y] [X] à l'encontre de Monsieur [I] [K], Madame [V] [Z] et JU MCSR [Localité 4]. Monsieur [I] [K] a été condamné à payer à Madame [Y] [X] un montant total de 27 135 848 denars plus particulièrement pour " dommage simple pour ½ partie idéale " d'une maison et d'un local professionnel situés respectivement à [Adresse 1]  et [Adresse 3] et pour " bénéfice manquée pour ½ partie idéale " du local professionnel. Le tribunal a rejeté la plus grande partie de la demande de Madame [Y] [X] et sa demande de condamnation solidaire à l'encontre des deux autres défendeurs. Monsieur [I] [K] a également été condamné à rembourser à la demanderesse les frais de procédure d'un montant de 418 000 denars. 

La décision du 10 juin 2021 a été confirmée par la décision rendue le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Skopje. Monsieur [I] [K] a également été condamné à rembourser à la demanderesse les frais de procédure d'un montant de 55 650 MKD. 

Il ressort des motifs de ces deux décisions qu'elles s'inscrivent dans le contentieux opposant Madame [Y] [X] et Monsieur [I] [K] quant au partage de leurs biens communs à la suite de leur divorce en 2008. Ces deux décisions concernent l'indemnisation du préjudice subi par Madame [Y] [X] du fait d'agissements de Monsieur [I] [K] concernant des biens immobiliers situés en Macédoine. 

Les deux décisions dont l'exequatur est demandé ont été rendues par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard du lieu de situation des immeubles objets du litige et du domicile de Monsieur [I] [K].

Il ressort de la notification du président du tribunal de première instance de Skopje II en date du 7 octobre 2022 que Monsieur [I] [K] a reçu la notification de la décision de première instance du 10 juin 2021 le 22 septembre 2021 et la décision de deuxième instance du 7 juin 2022 le 18 juillet 2022 de sorte que ces deux décisions sont exécutoires. Les recours en révision déposés par Madame [Y] [X] et Monsieur [I] [K] devant la Cour suprême de la République de Macédoine du Nord à l'encontre de ces deux décisions ne constituent pas un recours ordinaire au sens et pour l'application de l'article 3 de la convention précitée, même si ladite cour peut annuler en tout ou partie les décisions qui font l'objet de ce recours. 

Le tribunal civil de première instance de Skojpe a statué après une audience publique et orale en présence de l'avocat de Madame [Y] [X] et de Monsieur [I] [K]. Ce dernier a également pu faire valoir ses droits devant la cour d'appel de Skojpe. 

Les deux décisions dont l'exequatur est demandé sont motivées au regard des faits de l'espèce et du droit applicable. Elles ont rappelé les différentes procédures ayant opposé les parties depuis de nombreuses années. Ces décisions ne comportent pas des contradictions et incompréhensions de nature à constituer un défaut de motivation, étant rappelé que le juge de l'exequatur doit s'abstenir de toute révision au fond des décisions rendues par la juridiction étrangère et dont il apprécie la régularité internationale. 

Il n'est pas allégué qu'un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet est pendant devant un tribunal français ou a donné lieu à une décision rendue en France ou dans un autre Etat et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance en France.

Il résulte de tout ce qui précède que les conditions prévues par l'article 3 de la convention précitée sont remplies et qu'aucune des conditions mentionnées à l'article 4 de la même convention n'est caractérisée. Il y a lieu dès lors de déclarer les deux décisions exécutoires sur le territoire français. 

Monsieur [I] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à Madame [Y] [X] la somme de 6 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare exécutoire sur le territoire français la décision rendue le 10 juin 2021 par le tribunal civil de première instance de Skopje (Macédoine).

Déclare exécutoire sur le territoire français la décision rendue le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Skopje (Macédoine).

Condamne Monsieur [I] [K] aux dépens.

Condamne Monsieur [I] [K] à payer à Madame [Y] [X] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024


Le GreffierLe Président

G. ARCASC. VITON