Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1


 N° RG 23/38591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BAM


N° MINUTE : 


JUGEMENT 
Rendu le 25 Avril 2024

Articles 233 -234 du code civil




DEMANDEURS CONJOINTS;

Madame [N] [I] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2023/007789 accordée par décision du 12/05/2023

Assistée par Me Clotilde GARNIER, Avocate au barreau de Seine , #PB198

ET

Monsieur [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Elodie CHEVALIER, Avocate au barreau de Seine Saint Denis 



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [E]


LE GREFFIER

Marion CHARRIER, lors des débats
Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 17 janvier 2024 , en chambre du conseil ;


JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu la requête conjointe enregistrée le 26 octobre 2023 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :

Madame [N] [F] [I], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (Sénégal)

Et

M. [U] [O], né vers 1954 à [Localité 6] (Sénégal) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 8 septembre 2001 à la mairie de [Localité 5] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement ;

FIXE la date des effets du divorce au 26 octobre 2023, date d'enregistrement de la requête conjointe susvisée ;

LAISSE à Madame [I] et M. [O] la charge de leurs propres dépens.

Fait à [Localité 4], le 25 Avril 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie [E]
Greffier Vice-Président