Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le : 
Copies certifiées conformes délivrées à : Me PARIENTE #K153, Me MONROIG #E202


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3ème chambre 
1ère section

N° RG 23/07313 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3CC

N° MINUTE : 

Assignation du :
13 mai 2023

DESISTEMENT









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 avril 2024







DEMANDERESSE 

S.A.R.L. LA FABBRICA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0153


DEFENDERESSE 

S.A.S. RISTORANTE STAM
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Sara MONROIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0202











MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2024.
Le délibéré a été prorogé au 25 avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, la société La fabbrica a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 13 mai 2023 à l’encontre de la société Ristorante stam.
Par message RPVA du 28 février 2024, la société Ristorante stam a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 

PAR CES MOTIFS 

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica ;

DÉCLARE parfait ce désistement ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07313 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 25 avril 2024


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT