Tribunal Judiciaire · Service des référés — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3433

AS M N° : 7

Assignation du :
15 Février 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 24 avril 2024



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. 
DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société GESTION BATIMENTS ET PATRIMOINES
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS - #R041


DEFENDERESSE

S.C.I. PASSCAIRE 76
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée






DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

La société civile immobilière PASSCAIRE 76 est propriétaire de locaux sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et dont ils constituent les lots n°1007 et 1273.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a attrait la société PASSCAIRE 76 devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 15007,28 euros, outre sa condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité d'un montant de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 mars 2024, le syndicat des copropriétaires soutient oralement les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Assignée par acte délivré à l'adresse sis [Adresse 2] selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société PASSCAIRE 76 n'a pas constitué avocat ni ne s'est manifestée pour demander un renvoi.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Selon l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 690 du même code, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

En l'espèce, l'acte introductif d'instance a été adressé au [Adresse 2], cette adresse correspondant à celle des locaux dont la société PASSCAIRE 76 est propriétaire concernés par la demande de provision formulée par le syndicat des copropriétaires demandeur à l'instance. Or, l'acte de vente desdits locaux mentionne que le siège social de la société PASSCAIRE 76 se situe [Adresse 6] et il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que le siège social de la société défenderesse ait fait l'objet d'un transfert.




Aussi convient-il d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 17 avril 2024 et d'enjoindre au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de justifier de la citation de la société PASSCAIRE 76 à l'adresse sise [Adresse 6], ou du transfert de son siège social.

La présente décision ne mettant pas fin à l'instance, les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du mercredi 4 septembre 2024 à 13 heures 30 pour qu'il soit justifié de la citation de la société PASSCAIRE 76 en son siège social ;

Réservons les dépens.

Fait à Paris le 24 avril 2024

Le Greffier, Le Président,





Anne-Sophie MOREL Marie-Hélène PENOT