Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties en LS le :
1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Me TABOURE en LS le :


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PS ctx protection soc 5

N° RG 22/02559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA24

N° MINUTE : 


Requête du :


29 Septembre 2022













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
[Localité 3]

Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président
Marie-Solesmes JAGOT, assesseur
Marion FRANCOIS, assesseur


assistés de Fettoum BAQAL, Greffière


Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA24

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
non susceptible de recours



EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée en lettre recommandée avec avis de réception le 30 septembre 2022, la S.A.S [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne relative à la prise en charge de l'accident du travail du 22 décembre 2021 de Madame [I] [C].

Le 22 novembre 2023 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

La caisse est représentée par Maître Amy TABOURE.

La S.A.S [4] n'est ni présente, ni représentée et n'a fait connaître aucun motif légitime d'absence.

La date de délibéré a été fixée au 31 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de faire application des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile.

La S.A.S [4] n'a pas comparu à l'audience du 22 novembre 2023.

Il y a lieu donc de prononcer la radiation de l’affaire.

La procédure ci-dessus visée ne doit plus figurer au rôle du tribunal.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible de recours,

Ordonne la radiation de la procédure du rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;

Dit toutefois que cette radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur requête motivée et sur justification de l’accomplissement des diligences requises, à moins que la péremption de deux ans de l’instance ne soit acquise ;


Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024

La GreffièreLe Président






































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