Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 25 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 25 Avril 2024 

N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXCQ 






Epoux [M]

 (divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux parties (LRAR)
le : 


1 extrait à la [9] 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006435 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


Madame [Z] [S] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] ( Fédération de RUSSIE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES





COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 13 mars 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [M] - [S];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 novembre 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 12] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [J] [Y] [O] [M], le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine) 

- [Z] [B] [S], le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (fédération de Russie),

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 22 décembre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES