Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 25 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 25 Avril 2024 

N° RG 19/04708 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IMCU 






Epoux [K]

 (divorce)

1 Copie(s) Service des Impôts

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats aux parties (LRAR)


le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [G] [S] [E] [K]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Carine PEILA-BINET, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [F] [Z] [O] [J] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 29 février 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ;

PRONONCE le divorce des époux [K] – [H] aux torts partagés;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 mai 1987 par l’officier d’état civil de à [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [F] [Z] [O] [J] [H], le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (35)

- [G] [S] [E] [K], le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (35)

DEBOUTE Monsieur [G] [K] de sa demande tendant à la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [K] à payer à Madame [F] [H] la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil, 

CONDAMNE Monsieur [G] [K] à payer à Madame [F] [H] la somme de 83 000 € à titre de prestation compensatoire;

DEBOUTE Madame [H] de sa demande tendant à dire que la prestation compensatoire sera allouée nette d’enregistrement;

ASSORTIT la condamnation de Monsieur [G] [K] à verser à Madame [F] [H] une prestation compensatoire de l'exécution provisoire ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Madame [F] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES