Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 23 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 24/01455 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5L2
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. BATI-MODERNE Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 498 406 610, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C339, Me Benoit EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

DEFENDEURS :
[M] [X] Ingénieur du son
représenté par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
[H], [D] [S] épouse [X]
représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 9 juin 2020 par la SARL Bati moderne aux époux [X] aux fins d’interrompre les délais et surseoir à statuer, enrôlée sous le RG 20-2644,

Vu l’ordonnance du novembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et radié l’affaire du rôle,

Vu la remise au rôle sous le nouveau numéro 24-1455,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action, notifiées par les époux [X] puis par la SARL via le RPVA les 11 et 13 mars 2024,

Vu les débats à l’audience tenue ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,


SUR CE

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions présentées font l’objet d’un désistement d’action accepté.

Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible d’appel, 

Constatons le désistement d’instance et d’action de toutes les parties,

Constatons l’extinction de la présente instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Fait à Versailles, le 23 Avril 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,










Copie exécutoire à
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Stéphanie TERIITEHAU, Maître Nicolas RANDRIAMARO
délivrée le