Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 AVRIL 2024


N° RG 23/01384 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFWG
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

SAS KARLSBRAU CHR, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 493965115 dont le siège social est [Adresse 3] (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me David ROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant


DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Monsieur [D] [O], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (77), demeurant [Adresse 2], 
représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Michel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 19 Février 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 05 Avril 2024.


RAPPEL DE LA PROCEDURE

La SAS KARLSBRAU a fait assigner, par acte de commissaire de justice signifié le 7 mars 2023, Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire de Versailles principalement aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :
-51.069,72 euros au titre de son engagement de sous-caution afférent à la SARL LA COMPAGNIE DES CREPES, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 novembre 2021,
-67.042,69 euros au titre de son engagement de sous-caution afférent à la SARL LA COMPAGNIE DES CREPES RIVE GAUCHE, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 novembre 2021.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, Monsieur [D] [O] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile,
- DE DESSAISIR de la présente affaire compte tenu du lien existant avec un autre dossier actuellement enrôlé devant une autre juridiction
- REVOYER l’affaire en l’état la connaissance de l’affaire au Tribunal Judiciaire de Créteil dans le cadre du dossier enregistré sous le n°RG 23/01713.

Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SAS KARLSBRAU demande au juge de la mise en état de :
-Vu les articles 101 et suivants du code de procédure civile 
-CONSTATER que la société KARLSBRAU CHR ne s’oppose pas à ce que le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES se dessaisisse de la présente affaire et la renvoie devant le Tribunal Judiciaire de CRETEIL, pour jonction avec celle enregistrée devant ce Tribunal sous le numéro RG 23/01713.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des faits, moyens et prétentions. 
 
L’incident a été fixé à l’audience du 19 février 2024 et mis en délibéré au 5 avril 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'exception de connexité

Suivant l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

En l'espèce, il est constant que, dans la même affaire, la société KARLSBRAU a diligenté à l'encontre de deux autres cautions s'étant engagées aux côtés de Monsieur [D] [O], s'agissant de Monsieur [V] [O] et Madame [T] [R] épouse [N], des procédures devant les juridictions de leur lieu de domicile, l'une d'elle étant actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil sous le n° RG 23/01713.
Les parties s'accordent sur le dessaisissement du tribunal judiciaire de Versailles au profit du tribunal judiciaire de Créteil au regard du lien existant entre les deux dossiers tel qu'il apparaît en effet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble afin d'éviter tout risque de contrariété de décisions.

En conséquence, il sera fait droit à l'exception de connexité invoquée par Monsieur [D] [O] dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

DIT que le tribunal judiciaire de Versailles se dessaisit au profit du tribunal judiciaire de Créteil saisi de la procédure enregistrée sous le n°RG 23/01713,

DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Créteil, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai,

RESERVE les dépens,


Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 AVRIL 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.


Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT