Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 23 avril 2024

Ens de Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
23 AVRIL 2024
 


N° RG 22/05706 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4F4
Code NAC : 2AA 
 
DEMANDEUR :

Monsieur [O], [D], [F] [I]
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 21] (78)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 11]
représenté par Me Lénaïck BERTHEVAS, avocat au barreau de VERSAILLES


DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [G] [T] [B]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 14] (92)
demeurant Chez M. et Mme [B] [Adresse 2]
[Localité 18]
représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [E] [S] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [M], [H], [N] [B], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 16] 
née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 16] (75)
demeurant [Adresse 10]
[Localité 19]
représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES



PARTIES INTERVENANTES :

Madame [Z] [U], Administrateur Ad Hoc de l’enfant mineure [M], [H], [N] [B], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 16] (75), suite à l’ordonnance de Madame le Juge de la Mise en Etat de la 1ère Chambre Civile du
tribunal judiciaire de VERSAILLES, l’ayant désignée en cette qualité par décision en date du 22 novembre 2022
[Adresse 17]
[Localité 21]
représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 9]
[Localité 21]
dispensée du ministère d’avocat 


ACTE INITIAL du 10 Octobre 2022 reçu au greffe le 28 Octobre 2022.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 06 Février 2024, Madame MASQUART, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 19 mars 2024, prorogée au 23 avril 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge 


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité ;

DIT la loi ukrainienne applicable à l’action en recherche de paternité ,

DECLARE l’action en contestation de paternité et l’action en recherche de paternité recevables, 

Avant-dire-droit sur la demande au fond

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8],

avec la mission suivante :

- procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :

1° l’enfant prénommée [M], [H], [N] [B] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 15] demeurant avec sa mère Madame [E] [S] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] (UKRAINE) demeurant [Adresse 1] à [Localité 20] ou [Adresse 10] à [Localité 19]

2° M. [Y] [G] [T] [B] né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 14] (92) demeurant [Adresse 2] chez M. et Mme [B] à [Localité 18]

3°M.[O],[D],[F] [I], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 21] demeurant [Adresse 4] à [Localité 11]

- rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de [Y] [B] et [O] [I] à l'égard de l'enfant [M] [B] 

-DIT que la provision de l'expert, fixée à la somme 1056 euros TTC, sera avancée par M. [O] [I]

DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 1er août 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ; 

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;

RENVOIE l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 09h30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

REJETTE toute autre demande ;

RESERVE les dépens ; 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.




Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente,assistéede Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT