Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 23 avril 2024

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 22/06450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RATK
DEMANDERESSE :
La société COFIDIM, exerçant sous le nom commercial “LA PAVILLON FRANCAIS”, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES enregistrée sous le numéro 388 867 426, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité auditsiège,
représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

DEFENDEURS :
[W] [S]
représenté par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
[P] [M] épouse [S]
représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2022 par la S.A.S.U COFIDIM aux époux [S] aux fins de règlement de l’appel de fonds N°7 de 13.783 €,

Vu l’ordonnance du 14 mars 2023 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la médiation,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par via le RPVA le 6 février 2024 par la SAS et son acceptation par les défendeurs aux termes de leurs écritures communiquées par voie électronique le 13 février 2024,

Vu les débats à l’audience tenue ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,


SUR CE

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions présentées font l’objet d’un désistement accepté. L’instance est donc éteinte de ce fait.

Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.



PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible d’appel, 

Constatons le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Fait à Versailles, le 23 Avril 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,












Copie exécutoire à
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me François AJE, Maître Pascal KOERFER
délivrée le