Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT AVANT DIRE DROIT 

DU 25 AVRIL 2024



N° 2024/106 





MS/PR







Rôle N°21/04575 

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHF4Y







[E] [P]





C/



S.A.R.L. DOMUS IMMOBILIER-CENTURY 21

























Copie exécutoire délivrée 

le : 25/04/2024

à : 



- Me Emmanuelle VITELLI, avocat au barreau de MARSEILLE



- Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE





























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 18 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00555.





APPELANTE



Madame [E] [P], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Mélisa SEMARI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Camille BLANC, avocat au barreau de LYON 

et par Me Emmanuelle VITELLI, avocat au barreau de MARSEILLE, 





INTIMEE



S.A.R.L. DOMUS IMMOBILIER-CENTURY 21, sise [Adresse 1]



représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Pascale ROCK.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Vu notre arrêt du 23 novembre 2023, ordonnant la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs demandes financières et moyens de défense sur la base des dispositions de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier et non en considération de la grille conventionnelle des salaires de la convention collective de l'immobilier, révoquant l'ordonnance de clôture, reportant son prononcé à la date du 8 février 2024, et renvoyant l'affaire à l'audience du 20 février 2024,



Vu les conclusions transmises par Mme [P], le 6 février 2024.



Vu le message transmis par réseau privé virtuel des avocats par le conseil de la société à responsabilité limitée Domus Immobilier Century 21, indiquant avoir été mis dans l'impossibilité de répliquer aux écritures adverses.



Vu les articles 442 et 445 du code de procédure civile.





MOTIFS



Il convient d'inviter la société à responsabilité limitée Domus Immobilier Century 21 à déposer une note en délibéré et de surseoir à statuer sur les demandes,





PAR CES MOTIFS :





La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, 



Avant dire droit, invite la S.A.R.L Domus Immobilier Century 21 à déposer une note en délibéré,



Sursoit à statuer sur les demandes,



Avise les parties de la prorogation du délibéré à la date du 23 mai 2024.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT