Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M34





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 25 AVRIL 2024







Rôle N°22/03487 

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAEU







SA SPARAZUR





C/



[N] [D]



























Copie exécutoire délivrée 

le : 25/04/2024

à : 



- Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE 



- Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE 













APPELANTE



SA SPARAZUR, disposant d'un établissement situé [Adresse 4] (SUISSE)



représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

et par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE,





INTIME



Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE





*-*-*-*-*





Nous, Michelle SALVAN, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier,



Après débats à l'audience du 20 février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 avril 2024, l'ordonnance suivante :



[N] [D] et son épouse [S] [D], qui étaient salariés de la société Sparazur ont chacun saisi le conseil de prud'hommes de Grasse de diverses demandes à l'encontre leur ancien employeur.



Par ordonnance du 3 mai 2021, le président du conseil de prud'hommes de Grasse a déclaré irrecevable l'exception de connexité soulevée par la société Sparazur entre les deux instances, décision confirmée par arrêt du 7 avril 2022 de la présente cour d'appel, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté.



Appel a été interjeté contre le jugement rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Grasse dans l'instance opposant la société Sparazur à [N] [D]. Cette instance a été enrôlée en Chambre 4-5 n°RG n°22/03487.



Appel a été interjeté contre le jugement de départage rendu 6 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse dans l'instance opposant la société Sparazur à [S] [D]. Cette instance a été enrôlée en Chambre 4-4 n°RG 23/2586. 

Le 22 juin 2023, ledit dossier n°RG 23/2586 a été déchambré et enrôlé en chambre 4-5.



Par voie de conclusions d'incident notifiées le 25 janvier 2023, puis en dernier lieu le 19 février 2024, la société Sparazur sollicite du magistrat de la mise en état au visa des articles 101 et suivants et 367 du code de procédure civile, qu'il ordonne la jonction de ces deux instances afin qu'elles donnent lieu à un seul et même arrêt.



Par voie de conclusions en réponse à l'incident notifiées le 18 janvier 2024, M. [N] [D] s'oppose à cette demande et réclame le versement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIFS 



Selon l'article 101 du code de procédure civile 

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.



Il y a connexité lorsqu'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble (C. pr. civ., art. 101). Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des circonstances propres à établir la connexité.



Le lien entre les affaires peut tenir à l'identité des parties et partiellement à l'identité de cause ou d'objet.



Selon l'article 367 du code de procédure civile 

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.



Enfin, l'article 368 dispose que :

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire



En l'espèce, il est soutenu par la société Sparazur que ' le sort qui sera réservé à chacune des demandes de [N] [D] et de son épouse [S] [D] dépendra notamment de l'examen de la mission de cette dernière et de son rôle de seule et unique interlocutrice du Cabinet Durvaux, à qui elle transmettait toutes les informations sociales (durée de travail, nombre d'heures de travail, taux horaires etc') en vue de l'établissement des contrats et des bulletins de salaires'. 



Il est prétendu que la jonction doit être ordonnée au motif que les deux instances présentent une identité d'objet -bien que les parties en cause ne soient pas les mêmes- qu'aucune des parties ne justifie d'un intérêt à s'opposer à une décision de jonction alors même qu'il est manifestement de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux affaires.



Il est justement répliqué par les intimés qu'aucun lien n'existe entre ces deux affaires, à l'exception de l'existence d'un employeur commun.



En effet, la cour relève que ce sont deux salariés distincts qui ont chacun attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes de Grasse et que celui-ci a rendu, dans deux instances ayant un objet distinct, deux décisions distinctes.



Par conséquent,il n'apparaît pas de l'intérêt d'une bonne justice de statuer sur les deux instances par une unique décision.

 

La demande de jonction présentée par la société Sparazur sera rejetée.



Aucune considération d'équité ne commande, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Le demandeur à l'incident supportera la charge des éventuels dépens.





PAR CES MOTIFS





Rejetons la demande de jonction des instances n°RG 23/2586 et n°RG n°22/03487 formée par la société Sparazur,

 

Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Laissons les dépens du présent incident à la charge de la société Sparazur.







Le greffier Le magistrat de la mise en état